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Décret du 15 décembre 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

País/Territorio
Martinica (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 293, 18 décembre 1999, p. 18883.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Transferencia Institución Tenencia de tierras
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe
Resumen

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté interministériel du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 19 décembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion : - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Texto completo
Francés