Décret du 14 septembre 1886 sur le régime foncier - enregistrement des terres. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 1886 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel, 1886, p. 138. Photocopie, 1 p. Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Transferencia Catastro/registración de tierras Derechos adquiridos/derechos preexistentes Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence. Texto completo Francés