Décret du 11 juillet 1960 portant le régime foncier.

Materia

Tierra y suelos

Palabra clave

Tenencia de tierras Terrenos públicos Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios Transferencia Manejo de tierras Concesión Registro

Área geográphica

Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados

Resumen

Ce décret porte régime foncier au Rwanda. Il est formé par 20 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Substitution des pouvoirs en matière de cession et de concession de terres domaniales (I); Constatation et rachat des droit coutumiers (II); Octroi de la propriété immobiière individuelle aux occupants coutumiers et aux détenteurs d'un droit d'occupation du sol (III); Dispositions générales (IV). Ce décret prévoit le passage des pouvoirs détenus par le résident général en matière de concession et de cession des terres domaniales au gouvernement, qui fixera aussi les règlements et les tarifications relatifs aux cessions et aux concessions. Toute cession ou concession est subordonnée à une enquête visant à constater la nature et l'étendue des droits coutumiers dont ces terres seraient éventuellement grevées, qui ne peuvent être cédées sans le consentement du détenteur. Les détenteurs d'un droit d'occupation du sol et les occupants coutumiers peuvent obtenir la propriété de ces terres en adressant une requête au conservateur des titres fonciers, habilité à leur délivrer le certificat d'enregistrement.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

Legislación | Rwanda | 2005

Palabra clave: Legislación básica, Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Transferencia, Derecho de uso, Concentración parcelaria, Manejo de tierras, Expropiación

Fuente: FAO, FAOLEX