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Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937.

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1932
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Terrenos agrícolas Subvención/incentivo Contrato/acuerdo Agricultura por contrato Crédito Desarrollo agrícola Explotación agrícola Negocios/industria/corporaciones
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Le présent décret porte réglementation des warrants agricoles au Comores. Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire: les produits agricoles ou industriels de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin; le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés; d’une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l’exploitation agricole; sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis. Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier de la juridiction du lieu où se trou-vent les objets à warranter inscrira, d’après les déclarations de l’emprunteur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l’emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les par-ties. Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination, en vertu des articles 520 et 524 du Code civil, le warrant contiendra une déclaration de l’emprunteur indiquant qu’ils sont ou non grevés d’hypothèques conventionnelles ou forcées. Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans l’observation des formalités ci-dessus prescrites.

Texto completo
Francés
Página web
droit-afrique.com