Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 4, 28 février 2011.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fraude Protección del consumidor
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Entry into force notes
Le présent Décret, applicable à partir du 01 juin 2011, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Resumen

Conformément à la Loi n°28/AN/08/6éme L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur, la réglementation et la fixation du plafond des montants des bénéfices appliquées dans les prix des produits de la grande consommation ou les services d'intérêt général ressortissent à la compétence du Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie. Il peut également faire adopter par Arrêté présidentiel des mesures temporaires contre les hausses excessives des prix en cas des situations exceptionnelles citées à l'article 1 de la Loi n°28/AN/08/6ème L.

Texto completo
Francés
Página web
www.presidence.dj

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Legislación | Djibouti | 2008

Palabra clave: Legislación básica, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Fraude, Protección del consumidor

Fuente: FAO, FAOLEX