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Décret D/97/215/PRG/SGG réglementant la transhumance.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Guinée nº 21. 10 novembre 1997, p. 1494 et 1495.
Materia
Ganado
Palabra clave
Pastorear Pastoreo
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Ce décret réglemente la transhumance. Il la définit comme le déplacement ordonné et saisonnier des animaux en dehors de leurs espaces habituels de parcours, en vue d'exploiter les pâturages et points d'eau situés dans d'autres localités du même territoire ou sur d'autres territoires voisins. Elle peut être interne ou transfrontalière, petite ou grande. La transhumance interne est libre et dans les régions de grande transhumance il est procédé chaque année à la définition des périodes de départ et de retour des animaux. La transhumance transfrontalière est autorisée après accord entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil; elle est subordonnée à la présentation d'un laissez-passer, d'un certificat de vaccination valide contre les maladies épizootiques occurrentes ou d'un certificat international de transhumance. La gestion de la transhumance est assurée par des comités inter-préfectoraux et locaux.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi L/95/046/CTRN portant Code de l'élevage et des produits animaux.

Legislación | Guinea | 1995

Palabra clave: Legislación básica, Carne, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Ley marco, Producción animal, Sanidad animal, Subproductos animales, Alimentos para animales/piensos, Higiene/procedimientos sanitarios, Inspección, Protección de los animales, Propiedad, Medicamentos, Plagas/enfermedades

Fuente: FAO, FAOLEX