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Décret D/2022/04/PRG/CNRD/SGG du 3 janvier 2022 portant interdiction de l'importation, de la fabrication, de la vente, de la détention et de l'utilisation du filet monofilament en nylon.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Pesca marítima Equipos Manejo y conservación pesquera Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Restricciones para el uso Control de la contaminación Protección del hábitat Protecíon de las especies
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Entry into force notes
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Resumen

Le présent décret a pour objet de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques au profit des générations présentes et futures. Il est interdit sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée l'importation, la fabrication, la distribution, la vente, la détention et l'utilisation des filets de pêche mono filament en nylon. Les importateurs, fabricants et vendeurs de filets de type mono filament en nylon disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour se conformer à la présente règlementation. Le non-respect des dispositions du présent décret sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur.

Texto completo
Francés
Página web
peches.gov.gn