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Décret D/2017/ 298/PRG/SGG portant création d’une Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Fondo especial Subvención/incentivo Descentralización
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine la création d’une agence nationale de financement des collectivités locales « ANAFIC ». Cette structure est un établissement public à caractère administratif (EPA), doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle technique du ministre en charge des Collectivités Locales et sous tutelle financière du ministre en charge du budget est chargée de l'ANAFIC. Cette agence a pour mission, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de financement du développement local. Cette réglementation détaille aussi les fonctions qui entrent sous la tutelle, l’organisation de l’agence et les types de contrôles (financiers et audits), détermine les ressources en la matière (Budget de l’Etat, FNDL et autres subventions) et définit la gestion financière.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret D/2017285/PRG/SGG portant modalités de constitutions et de gestion du fonds de développement économique local « FODEL ».

Legislación | Guinea | 2017

Palabra clave: Crédito, Institución, Minería, Fondo especial, Tasa/impuesto

Fuente: FAO, FAOLEX