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Décret D/2013/128/PRG/SGG du 29 juillet 2013, portant rappel de la réglementation dans les eaux maritimes guinéennes.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Manejo y conservación pesquera Pesca marítima Embarcación de pesca Transbordo Pesca por extranjeros Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret porte rappel de la règlementation de la pêche dans les eaux maritimes guinéennes. Seuls sont autorisés les bateaux de pêche de 2500 Tonneaux de jauge brute (TJB). Tout bateau de pêche au-dessus de 2500 TJB est strictement interdit; tout transbordement en haute mer est interdit. Seuls sont autorisés les débarquements dans les Ports de Conakry et Kamsar, et en petite rade; tout ravitaillement de bateau en carburant est interdit en haute mer dans les eaux sous juridiction guinéenne; conformément au Code de la Marine Marchande en vigueur, l'octroi de pavillon de complaisance est interdit; toute attitude visant à empêcher le fonctionnement régulier des balises et de tout autre équipement de signalisation des bateaux de pêche est une violation de la loi et sera puni comme telle.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.gn