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Décret D/2012/1081/PRG/SGG portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Navegación Institución
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent Décret porte la création d'une Préfecture maritime en République de Guinée. Le Préfet Maritime est un Officier Général de Marine. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de la basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. Le Préfet Maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.

Texto completo
Francés
Página web
spcsrp.org