Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret D/2012/048/PRG/EGG du 30 mars 2012, portant organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Gobernanza Fondo especial
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine l’organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement dont les attributions sont: la définition de la stratégie d'investissement du Fonds Spécial d'investissement, en conformité avec les politiques nationales et sectorielles et les priorités de dépenses du gouvernement ; l’approbation du programme d'investissement recommandé par le Secrétariat Technique et la proposition au gouvernement de son inscription en loi de finances ; la revue périodique de l'exécution du programme d'investissements publics finances par le Fonds; la coordination étroite avec la Banque Centrale de la République de Guinée et l’ensemble des acteurs impliqués; et la supervision de l'activité et de la gestion du Fonds Spécial d'investissement.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.gn

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté A/2013/6515/MEF/CAB/SGG du 23 décembre 2013, portant modalités de fonctionnement du comité de direction, du secrétariat technique, du Comité consultatif et des sous comptes du fonds spécial d'investissement.

Legislación | Guinea | 2013

Palabra clave: Negocios/industria/corporaciones, Gobernanza, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX