Décret D-2014/015-PRG-SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d’un modèle de convention minière type. País/Territorio Guinea Tipo de documento Reglamento Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Minerales Minería Contrato/acuerdo Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret institue le modèle de la convention minière, document de base des négociations entre le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession et les autorités guinéennes. Cependant, les dispositions de cette Convention ne peuvent déroger aux dispositions du Code Minier et de ses textes d'application en vigueur. Texto completo Francés