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Décret D-2014-013-PR-SGG du 17 janvier 2014 relatif à l'application des dispositions financières du code minier.

País/Territorio
Guinea
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minerales Minería Tasa/impuesto Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine le régime et la perception des droits; les redevances et taxes, répartition entre les différents budgets l'agrément des listes minières; les modalités de constitution et d'utilisation de la provision pour reconstitution des gisements; et la prise de participation directe ou conférant un contrôle indirect sur une société titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation du droit de préemption.

Texto completo
Francés