Décret D-2014-013-PR-SGG du 17 janvier 2014 relatif à l'application des dispositions financières du code minier. País/Territorio Guinea Tipo de documento Reglamento Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Minerales Minería Tasa/impuesto Autorización/permiso Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret détermine le régime et la perception des droits; les redevances et taxes, répartition entre les différents budgets l'agrément des listes minières; les modalités de constitution et d'utilisation de la provision pour reconstitution des gisements; et la prise de participation directe ou conférant un contrôle indirect sur une société titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation du droit de préemption. Texto completo Francés