Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI). País/Territorio Haití Tipo de documento Reglamento Fecha 1981 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur nº 82, 22 octobre 1981, p. 759 et 760. Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Zonificación Comercio interior Área geográphica Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêtés par son Conseil d'administration. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels. Legislación | Haití | 1974 Palabra clave: Manejo de tierras, Zonificación, Comercio interior Fuente: FAO, FAOLEX