Décret concernant l’octroi de concessions de force hydraulique, de pompes hydrothermiques et de droits d’eau d’usage. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Jura Tipo de documento Reglamento Fecha 1978 Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Agua Palabra clave Producción de energía hidroeléctrica Concesión Derechos de agua Autorización/permiso Cumplimiento/aplicación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le present décret entre en vigueur le 1er janvier 1979. Resumen Le présent décret met en exécution la loi sur l’utilisation des eaux du 26 octobre 1978. L’article 1er établit que l'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession de l'Etat. L'utilisation des eaux privées et celle des eaux publiques en vertu de droits privés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, est subordonnée à une autorisation de l'Etat. Le texte comprend 16 articles. Texto completo Francés Página web www.jura.ch