Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret concernant le sous-sol profond (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minería Exploración Política/planificación Control de la contaminación Autorización/permiso
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présen décret concerne le sous-sol profond. Notamment, l’article 3 établit que les hydrocarbures naturellement présents dans le sous-sol profond sont la propriété de la Région flamande. La propriété des hydrocarbures extraits en faisant usage d'un permis d'extraction passe, du fait de cette extraction, au titulaire du permis, à condition toutefois qu'une indemnisation soit payée à la Région flamande, conformément au chapitre II, division II. La propriété des hydrocarbures extraits du sous-sol comme échantillons ou épreuves de formation en faisant usage d'un permis de recherche d'hydrocarbures passe au titulaire du permis sans qu'une indemnisation doive être payée à la Région flamande. Le texte comprend 77 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La prospection et l'exploitation d'hydrocarbures (II); Le stockage géologique du dioxyde de carbone (III); Maintien (IV); Dispositions modificatives (V); Dispositions finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret modifiant le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond.

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Minería, Exploración, Investigación, Control de la contaminación, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX