Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989 (2003)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Autorización/permiso Certificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte la réglementation relative à l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne. Le label de qualité wallon s'entend comme la marque collective déterminée par l'Exécutif régional wallon, attestant qu'un produit fabriqué ou transformé en Wallonie possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées et établissant un niveau de qualité. L'article 2 établit que l'Exécutif régional wallon arrête dans chaque cas, par un cahier des charges détaillé, les conditions que doivent réunir un ou plusieurs produits pour pouvoir être fabriqués, transformés, offerts en vente ou vendus sous le label de qualité wallon, sous une appellation d'origine locale ou sous l'appellation d'origine wallonne. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be