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Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1990 (2007)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Manejo de tierras Aguas continentales Drenaje/bonificación Instalaciones Humedales Patrimonio cultural Zona protegida
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Restrictions d'utilisation (II); Procédure (III); Dispositions finales (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch