Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Neuchâtel Tipo de documento Reglamento Fecha 1990 (2007) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos, Agua, Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Manejo de tierras Aguas continentales Drenaje/bonificación Instalaciones Humedales Patrimonio cultural Zona protegida Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Restrictions d'utilisation (II); Procédure (III); Dispositions finales (IV). Texto completo Francés Página web www.ne.ch