Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 1991 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Acceso-a-la-información Recopilación de datos/informes Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte la réglementation relative à la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "information relative à l'environnement", "données détenues par les autorités publiques", "autorités publiques", etc. L'article 3 précise que le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt. Le texte est formé par 13 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be