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Décret concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1991 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Acceso-a-la-información Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte la réglementation relative à la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "information relative à l'environnement", "données détenues par les autorités publiques", "autorités publiques", etc. L'article 3 précise que le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à toute personne, physique ou morale, sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt. Le texte est formé par 13 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be