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Décret autorisant le Ministère de l'économie et des finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, et à faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses.

País/Territorio
Haití
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Le Moniteur nº 57, 27 juillet 1989, p. 997 à 999.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Reforma agraria Levantamiento topográfico/cartografía Terrenos agrícolas Tenencia de tierras Derecho de uso Pequeños agricultores/campesinos
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Ce décret charge le Ministère de l'économie et des finances de procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat et d'en faire dresser le cadastre afin de les lotir et de les distribuer aux familles paysannes nécessiteuses qui en produiront la demande. Cette distribution sera assortie de l'obligation pour ces familles de mettre personnellemnt en culture, dans l'année même, au moins 2/3 des terres dont elles sont bénéficiaires. Les bénéficiaires sont considérés comme des usufruitiers de l'Etat pour une période de neuf ans renouvelable. L'Etat leur apportera, par l'entremise des institutions et organismes spécialisés, l'encadrement technique et le soutien financier nécessaires à la mise en valeur de ces terres.

Texto completo
Francés