Décret 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Mar, Agua Palabra clave Zona marítima Instalaciones Captación de agua Participación público privada (PPP) Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret a pour objet de fixer les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Le présent décret s'applique à tous occupants, toutes transactions, toutes transactions, même précaires, tous travaux de nature à modifier les sols et les rivages des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire. Texto completo Francés Página web lexterra.ci