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Décret 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi N°2016-32 portant Code Minier.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Recursos minerales, Agua
Palabra clave
Tenencia de tierras Minerales Minería Gobernanza Certificación Concesión Exploración Autorización/permiso Investigación Zonificación Zona de conservación de aguas Perforación de pozos/pozos Aguas subterráneas
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi nº2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code Minier. Ce décret est formé par 113 articles répartis en 11 titres, à savoir: dispositions generales (1); prospection (II); recherche minière (III); exploitation minière (VI); contrat de partage de production (V); exploitation minière semi-mécanisée (VII); exploitation minière artisanale (VIII); régime de carrières et autres exploitations (IX); dispositions communes a tous les titres minières; et dispositions finales (XI). Au fil de ce document, les exigences pour l'octroi des différents permis nécessaires à l'exploitation minière sont énoncées. Entre autres, il fixe le format de la demande d'autorisation de prospection prévue à l'article 14 du Code Minier, le demande et transfert du permis de recherche, le demande et transfert du permis d'exploitation minière, ou le demande d'autorisation d'exploitation de petite mine. Pour l'exploitation minière artisanale, il fixe un registre spécial. L'autorisation d'exploitation minière artisanale ne peut faire l'objet de transfert. Enfin, le permis d'exploitation minière fait l'objet d'une inscription au livre foncier comme en matière de propriété foncière. L'inscription est demandé par l'Administration des mines compétente. La demande est accompagnée d'un extrait du décret d'octroi et du plan du titre minier.

Texto completo
Francés
Página web
itie.sn

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier.

Legislación | Senegal | 2016

Palabra clave: Minerales, Minería, Gobernanza, Certificación, Legislación básica, Concesión, Exploración, Autorización/permiso, Zona de conservación de aguas, Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX