Décret 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2015 Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Cooperativa/organización de productores Ordenación forestal/conservación de montes Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent décret, est pris pour l'application de l'article L. 332-7 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr