Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret, est pris pour l'application de l'article L. 332-7 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr