Décret 2011-179/PR du 07 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales. País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Gobierno local Fondo especial Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales (FACT) créé par la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales dont la mission est de mobiliser des ressources financières en vue de renforcer les capacités de gestion des collectivités territoriales, de compenser financièrement les transferts de compétences, et d'appuyer leurs actions de développement. Le guichet « appui à l’investissement » du FACT est destiné à financer les équipements sociaux, les équipements, services et ouvrages dont l'accès ou l'usage est gratuit, notamment les infrastructures hydrauliques et énergétiques; les voiries et les ouvrages de franchissement; les écoles ; les aménagements urbains ; et les centres de santé. Texto completo Francés Página web territoire.gouv.tg Referencias - Legislación Revocado por Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT). Legislación | Togo | 2019 Palabra clave: Gobierno local, Gobernanza, Fondo especial Fuente: FAO, FAOLEX