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Décret 2011-179/PR du 07 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Gobierno local Fondo especial
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales (FACT) créé par la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales dont la mission est de mobiliser des ressources financières en vue de renforcer les capacités de gestion des collectivités territoriales, de compenser financièrement les transferts de compétences, et d'appuyer leurs actions de développement. Le guichet « appui à l’investissement » du FACT est destiné à financer les équipements sociaux, les équipements, services et ouvrages dont l'accès ou l'usage est gratuit, notamment les infrastructures hydrauliques et énergétiques; les voiries et les ouvrages de franchissement; les écoles ; les aménagements urbains ; et les centres de santé.

Texto completo
Francés
Página web
territoire.gouv.tg

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT).

Legislación | Togo | 2019

Palabra clave: Gobierno local, Gobernanza, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX