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Décret 20019-164/PM2015 relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agréement des professions maritimes.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Institución Pesca marítima
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret détermine la composition, la fonctionnalité de la commission consultative d’agrément des professions maritimes ainsi que les personnes physiques ou morales qui peuvent exercer la profession maritime tout en respectant les dispositions de la loi N°2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Ce décret soumet l’exercice de la profession maritime à l'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime et précise que les conditions spécifiques à chaque profession maritime seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande. Le dossier de demande d'agrément est soumis à la commission consultative d'agrément des professions maritimes et la durée de cet agréement est de trois ans et peut être renouvelée sur demande du bénéficiaire. A ce titre, les conditions qui peuvent amener le retrait de cet agréement à titre temporaire ou définitif par le ministre sont mentionnées ainsi que les cas où on peut considérer l’exercice illégal d'une profession maritime.

Texto completo
Francés
Página web
www.peches.gov.mr

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 99-05 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes.

Legislación | Mauritania | 1999

Palabra clave: Navegación, Institución, Pesca marítima, Zona marítima

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.

Legislación | Mauritania | 2013

Palabra clave: Navegación, Puerto, Embarcación de pesca, Comercio internacional, Transporte/depósito, Institución, Zona marítima

Fuente: FAO, FAOLEX