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Décret 07-1074 du14 décembre 2007 PR/PM/MP portant institution du mécanisme de mise en œuvre et de suivi de l’initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Política/planificación Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Exploración
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Resumen

Le présent décret institue en République du Tchad un mécanisme de mise en œuvre et du suivi de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE). La mise en œuvre de l’ITIE prend en compte les lois, règlements et actes contractuels du secteur des hydrocarbures et des mines. Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières, publiques et privées, sont tenues d’adhérer à l’ITIE sous la responsabilité du Ministre chargé des Hydrocarbures, le mécanisme composé d’un Haut Comité National de l’ITIE ayant en son sein un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique Permanent.

Texto completo
Francés
Página web
legitchad.cefod-tchad.org