Décret 02-245-P-RM du 13 mai 2002 portant création du conseil interministériel d’aménagement du territoire et du comité national d’aménagement du territoire.

Le présent décret crée auprès du Premier ministre, le Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire dont la mission est de fixer les orientations et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire. A ce titre, il est chargé de effectuer le choix du scénario définissant les grands pôles d’activités en terme d’aménagement du territoire national à l’horizon 2025; superviser les processus d’élaboration et de suivi des schémas d’aménagement du territoire aux niveaux national et régional; impulser la mise en œuvre des équipements structurants prévus par ces schémas; superviser la mise en place d’une politique contractuelle entre l’Etat et les régions, entre l’Etat et les grandes villes et entre l’Etat et les opérateurs économiques qui structurent l’espace; et statuer sur les propositions du Comité National d’aménagement du Territoire.