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Décisions portant abrogation de l'ancienne législation et réglementation sur l'exportation du bois et concernant la création du Comité d'enquête et contrôle des bois ronds coupés et sciés.

País/Territorio
Camboya
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Comercio internacional Institución
Área geográphica
Asia, Asia y Pacifico, Mares del Asia Oriental, Países menos desarrollados, Asia Sudoriental
Resumen

La première de ces deux décisions, la nº 65, porte l'abrogation de l'ancienne législation et réglementation sur l'exportation de bois et établit que toute demande d'exportation du bois devra être soumise à l'accord direct du premier ministre et du deuxième premier ministre, qui sont aussi compétents pour accorder l'autorisation à l'exportation des bois déjà coupés mais qui ne sont pas encore sortis du territoire. A cette fin la deuxième décision, qui constitue le complément de la décision nº 65, porte la création d'un comité charger de contrôler les bois ronds déjà coupé et sciés qui sont encore sur le territoire du Cambodge et d'établir des rapports sur les résultats des travaux accomplis.

Texto completo
Francés