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Décision n°002/2014/COM/UEMOA portant composition, attribution organisation et modalités de fonctionnement du Collège des Présidents des conseils nationaux des ordres des docteurs vétérinaires des Etats membres de l'UEMOA

País/Territorio
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Educación Gobernanza Institución Cuestiones de procedimiento
Resumen

La présente Décision a pour objet de définir les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Collège des Présidents des Conseils nationaux des Ordres des Docteurs vétérinaires. Le Collège est composé des Présidents en exercice des Conseils nationaux des Ordres des Docteurs vétérinaires des Etats membres de l'UEMOA. Le Collège est un organe consultatif. Il assiste la Commission de l'UEMOA dans la mise en œuvre de la Directive précitée, ainsi que dans l'harmonisation des conditions d'exercice de la profession vétérinaire, des règles de déontologie et des devoirs professionnels des Docteurs vétérinaires dans l'Union. A ce titre, il est chargé notamment de : relever et analyser les difficultés qui pourraient naître de la mise en œuvre de la Directive susvisée; émettre un avis sur tout projet d'amendement de ladite Directive; formuler des avis et recommandations sur tout texte d'un Organe de l'Union susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice de la profession de Vétérinaire; centraliser et diffuser au sein de l'espace de l'Union toute décision rendue par les autorités nationales compétentes, dans le cadre de la libre circulation et du droit d'établissement des Docteurs vétérinaires ressortissants de l'Union; formuler des avis sur l'harmonisation des textes régissant la formation vétérinaire et la profession vétérinaire dans l'espace UEMOA ; fournir à la Commission, les statistiques sur les mouvements des Docteurs vétérinaires ayant fait usage de la liberté de circulation et du droit d'établissement prévus par la Directive susvisée.

Texto completo
Francés