Décision n° 07-281 du portant fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission

Materia

Ganado

Palabra clave

Medicamentos Sanidad animal Normas Recopilación de datos/informes Monitoreo Salud pública Higiene/procedimientos sanitarios

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La présente décision porte la fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission. Les modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), d’un effet indésirable survenu soit chez l’animal, soit chez l’homme, et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, établis en application de l’article R. 5141-106 du code de la santé publique, sont annexés à la présente décision. Le déclarant dispose, selon son choix, de la possibilité de formuler sa déclaration en ligne sur le site Internet http://www.ansespro.fr/notificationMV/, ou de compléter le formulaire téléchargeable sur le site précité et de l’adresser au centre de pharmacovigilance vétérinaire de Lyon.

Texto completo

Francés

Página web

www.anses.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Salud pública, Protección social, Agua potable, Medicamentos, Autorización/permiso, Comercio interior, Registro, Higiene/procedimientos sanitarios, Institución, Inspección, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Enfermedades de los peces, Sanidad animal, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Agua mineral, Límite máximo de residuos, Envasado/etiquetado, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX