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Décision d’application n°20-050/MFBSB/DGD du 02 avril 2020 de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19

País/Territorio
Comoras
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, General
Palabra clave
Salud pública Comercio internacional Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

La présente décision d’application de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°007/MFBSB/CAB pris dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la Pandémie COVID 19, l’Administration des douanes porte à la connaissance du service et des usagers qu’un abattement de 30 % sur le total des droits et taxes sera appliqué sur les produits cités ci‐après : les produits alimentaires destinées à la consommation humaine à l’exception de ceux bénéficiant déjà d’une autre réduction des droits et taxes ou d’un tarif préférentiel, les boisions alcooliques et les eaux minérales ; les médicaments essentiels ; et les produits et matériels d’hygiène.

Texto completo
Francés
Página web
www.droit-afrique.com

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté n°20-007/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19

Legislación | Comoras | 2020

Palabra clave: Salud pública, Comercio internacional, Política/planificación, Autorización/permiso, Gobernanza, Cuestiones de procedimiento

Fuente: FAO, FAOLEX