Dahir nº 1-97-88 portant promulgation de la loi nº 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel nº 4470, 3 avril 1997, p.346 à 350. Materia Pesca Palabra clave Institución Pesca marítima Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen Cette loi porte statut des chambres des pêches maritimes, établissements publics dotés de la personnalité morale, soumis à la tutelle et au contrôle financier de l'Etat. La loi, formée par 29 articles, porte dispositions relatives à l'organisation des ces chambres, au mandat de leurs membres, à leur organisation financière et à leurs attributions. Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs de ces pêches auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Elles ont un rôle essentiellement consultatif, mais peuvent être autorisées à fonder ou à administrer dans leur ressort des établissements ayant pour objet des activités de pêche maritime ou d'aquaculture. Texto completo Francés