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Dahir nº 1-97-88 portant promulgation de la loi nº 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4470, 3 avril 1997, p.346 à 350.
Materia
Pesca
Palabra clave
Institución Pesca marítima
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte statut des chambres des pêches maritimes, établissements publics dotés de la personnalité morale, soumis à la tutelle et au contrôle financier de l'Etat. La loi, formée par 29 articles, porte dispositions relatives à l'organisation des ces chambres, au mandat de leurs membres, à leur organisation financière et à leurs attributions. Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs de ces pêches auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Elles ont un rôle essentiellement consultatif, mais peuvent être autorisées à fonder ou à administrer dans leur ressort des établissements ayant pour objet des activités de pêche maritime ou d'aquaculture.

Texto completo
Francés