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Dahir nº 1-97-87 portant promulgation de la loi nº 6-97 modifiant et complétant le dahir nº 1-62-281 du 24 octobre 1962 formant statut des chambres d'agriculture.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4470, 3 avril 1997, p. 343.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Comercio interior Entidad no gubernamental
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Cette loi modifie diverses dispositions du dahir 1-62-281 formant statut des chambres d'agriculture, notamment les articles 1er, 37, 43, 47, 50, 57 et 61. Ce dernier prévoit que les chambres d'agriculture doivent se grouper en une fédération. Est à signaler, en particulier, l'introduction des articles 52 bis et 53 bis, dont le texte est, respectivement, le suivant: "Les chambres d'agriculture sont les représentants des secteurs de l'agriculture auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux" et "Le président de la chambre d'agriculture est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la chambre. Il peut instituer le trésorier visé à l'article 46 ci-dessus en qualité de sous-ordonnateur."

Texto completo
Francés