Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 533 à 536.
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Plaguicidas Certificación Envasado/etiquetado Legislación básica
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte réglementation de l'homologation et du contrôle des produits pesticides à usage agricole. Elle est formée par 23 articles répartis en 4 titres, à savoir: Contrôle des pesticides à usage agricole (I); Exercice des activités d'importation, de fabrication et de commerce des pesticides à usage agricole (II); Dispositions pénales (III); Dispositions transitoires (IV). Tout produit doit être homologué ou, à défaut, être autorisé à la vente. L'homologation d'un pesticide présuppose un examen destiné à vérifier son efficacité et son innocuité; elle est accordée pour une durée de 10 ans. Une autorisation provisoire de vente peut être délivrée en instance d'homologation et cesse d'avoir effet dans un délai de 4 ans. La publicité des produits démunis d'autorisation ou d'homologation est interdite. Parmi les mesures de gestion des produits agropharmaceutiques, le décret prévoit, entre autres, la nécessité d'agrément pour toute personne qui fabrique, formule, importe ou reconditionne ces produits, ainsi que des normes en matière de stockage, emballage et étiquetage.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2-01-416 réglementant la commercialisation et l'utilisation des nématicides liquides en agriculture.

Legislación | Marruecos | 2002

Palabra clave: Plaguicidas, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-99-105 relatif à l'homologation des produits pesticides à usage agricole.

Legislación | Marruecos | 1999

Palabra clave: Plaguicidas, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

Legislación | Marruecos | 1999

Palabra clave: Plaguicidas, Comercio internacional, Protección vegetal, Comercio interior

Fuente: FAO, FAOLEX