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Dahir nº 1-96-255 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 523 à 533.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Variedad vegetal Registro Derechos/cánones Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Certificación Derechos de propiedad intelectual/patentes Materiales de propagación/semillas Legislación básica
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Cette loi porte régime de la protection des obtentions végétales. Elle comprend 76 articles répartis en 11 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Conditions de la protection (II); Etendue de la protection (III); Transmission et perte des droits (IV); Copropriété des certificats (V); Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale (VI); Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale (VII); Délivrance des certificats d'obtention végétale (VIII); Dispositions diverses (IX); Actions en justice (X); Dispositions transitoires (XI). Le droit de l'obtenteur ne peut être octroyé que si la variété est reconnue nouvelle, distincte, homogène et stable (art. 5). La variété doit en outre appartenir à un genre ou à une espèce botanique inscrite sur la liste des espèces fixée par l'administration, qui précise les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur. En outre, la variété doit être désignée par une dénomination (art. 14). Les articles 6, 7, 8 et 9 fixent les conditions requises pour que la variété puisse être réputée nouvelle, distincte ( "si elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères importants, de toute autre variété dont l'existence est généralement connue au moment du dépôt"), homogène et stable. La variété doit être désignée par une dénomination, mais outre celle-ci, une marque d'une autre teneur peut être utilisée pour la même variété lorsqu'elle est offerte à la vente ou commercialisée. Le titre de protection relatif à une obtention végétale est appelé "certificat d'obtention végétale". L'obtenteur ayant déjà présenté une première demande auprès d'un autre Etat, jouit d'un droit de priorité pendant un délai de 12 mois, pour présenter la demande au Maroc (demande subséquente) (art. 13 et 14). Le droit d'obtenteur porte sur la variété protégée et sur toute variété essentiellement dérivée; la protection de ce droit comporte la nécessité de demander l'autorisation de l'obtenteur pour pouvoir produire, reproduire, conditionner, offrir à la vente, vendre, exporter ou importer le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. Cette production a une durée minimale de 20 ans, 25 pour les espèces arboricoles et la vigne. Les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat d'obtention peuvent être transmis au moyen d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. En certain cas, une exploitation d'office est possible (art 25 et 28). Les articles de 35 à 38 réglementent les cas de copropriété des certificats, sauf en présence de stipulations contraires de la part des copropiètaires.

Texto completo
Francés
Página web
www.onssa.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2-01-2325 instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales.

Legislación | Marruecos | 2002

Palabra clave: Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Derechos/cánones, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Legislación | Marruecos | 2002

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Registro, Derechos/cánones, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Certificación, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agricultures de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislación | Marruecos | 2016

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Registro, Derechos/cánones, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Certificación, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2878-20 du 1er rabii II 1442 (17 novembre 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

Legislación | Marruecos | 2020

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Registro, Derechos/cánones, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Certificación, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 562-17 du 16 kaada 1438 (9 août 2017) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislación | Marruecos | 2017

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Registro, Derechos/cánones, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Certificación, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 786-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislación | Marruecos | 2016

Palabra clave: Derechos de propiedad intelectual/patentes, Producción vegetal, Variedad vegetal, Registro, Certificación, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 110-18 du 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Registro, Derechos/cánones, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Certificación, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX