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Dahir nº 1-96-101 du 2 août 1996 portant promulgation de la loi nº 17-96 complétant la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4432, 21 novembre 1996, p. 749 et 750.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Cereales/granos/arroz Institución Comercio internacional Cultivos/praderas Productos agrícolas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Cette loi complète la loi nº 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, en modifiant les articles 7 et 24 comme il suit: "article 7: le budget de l'office comprend: en recettes ...le produits des amendes et des transactions prévues par la présente loi; le produits des cautions prévues à l'article 24 de la présente loi." - "article 24: .....Toutefois, les personnes physiques ou morales visées à l'article 11 ci-dessus qui envisagent de procéder à des opérations d'importation ou d'exportation des céréales et des légumineuses, sont tenues de produire à l'office une déclaration, contre récépissé, dans les formes prescrites par ses soins après consultation des parties concernées. Lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation des céréales ou des légumineuses, les personnes visées ci-dessus doivent, avant toute opération d'importation, déposer auprès de l'office simultanément au dépôt de la déclaration prévue au deuxième alinéa ci-dessus, une caution de bonne exécution dont le montant et les modalités de constitution sont fixés par l'administration. En cas d'inexécution de l'opération d'importation, le montant de la caution est acquis à l'office. En cas de réalisation de l'importation, l'office ne peut conserver le montant de la caution au-delà de quinze jours. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, le passage en douane des céréales ou légumineuses importées est subordonné à la présentation du récépissé de la déclaration précitée".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Dahir nº 1-95-8 portant promulgation de la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Legislación | Marruecos | 1995

Palabra clave: Cereales/granos/arroz, Institución, Comercio interior, Comercio internacional, Seguridad alimentaria, Procesamiento/manipulación, Entidad no gubernamental, Subvención/incentivo, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX