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Dahir nº 1-76-472 modifiant le dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel du 5 octobre, 1977.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Certificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Ce dahir modifie les dispositions des articles 2,3,4,5 et 7 du dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation des semences et des plants. Il prévoit la nécessité d'un contrôle des semences et des plants certifiés, effectué selon les modalités fixées par des règlements techniques homologués. Ces règlements précisent les conditions d'admission au contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les conditions de production, de conditionnement et les normes de certification des semences et des plants. Il institue un registre et un catalogue officiel des espèces et des variétés de plants cultivables au Maroc; l'inscription au registre est autorisée par arrêté du ministre sur proposition du Comité national de la sélection des semences et des plants donne lieu au paiement d'un droit. Les semences ne peuvent être commercialisées que par l'intermédiaire d'organismes agréés et leur importation ou exportation est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. La fixation des prix d'achat et de vente doit être conforme à la législation sur le contrôle des prix.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Legislación | Marruecos | 1969

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Legislación básica

Fuente: FAO, FAOLEX