Dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 1969 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 803. Materia Tierra y suelos, Ganado Palabra clave Pastoreo Desarrollo agrícola Pastorear Pastoreo Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les associations en vue de l'élevage de bétail dans les périmètres d'amélioration pastorale. L'exercice du droit de pâturage dans ces périmètres est subordonné à l'inscription sur une liste nominative et à la possession d'une carte de parcours. A l'intérieur de ces périmètres, une zone non excédant le cinquième de leur superficie peut être mise en défens; une indemnité sera alors versée aux propriétaires ou groupements ethniques intéressés. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 2-69-312 portant application du dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. Legislación | Marruecos | 1969 Palabra clave: Pastoreo, Desarrollo agrícola, Pastoreo, Pastorear Fuente: FAO, FAOLEX