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Dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1969
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 803.
Materia
Tierra y suelos, Ganado
Palabra clave
Pastoreo Desarrollo agrícola Pastorear Pastoreo
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les associations en vue de l'élevage de bétail dans les périmètres d'amélioration pastorale. L'exercice du droit de pâturage dans ces périmètres est subordonné à l'inscription sur une liste nominative et à la possession d'une carte de parcours. A l'intérieur de ces périmètres, une zone non excédant le cinquième de leur superficie peut être mise en défens; une indemnité sera alors versée aux propriétaires ou groupements ethniques intéressés.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2-69-312 portant application du dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale.

Legislación | Marruecos | 1969

Palabra clave: Pastoreo, Desarrollo agrícola, Pastoreo, Pastorear

Fuente: FAO, FAOLEX