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Dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1969
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Photocopie, 4 p. (Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 802).
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Zona protegida Erosión Legislación básica
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Ce dahir porte dispositions relatives aux diverses mesures à prendre en vue de la défense et de la restauration des sols. La mesure principale consiste en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", à l'intérieur desquelles l'Etat peut imposer les mesures et les travaux nécessités par la lutte contre l'érosion. La réalisation de cette infrastructure est entièrement à la charge de l'Etat, sauf pour ce qui concerne les frais afférents à la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production qui sont en partie à la charge des propriétaires et des exploitants. Ces derniers peuvent, en outre, conclure des conventions avec l'Etat en vue de l'exécution d'autres travaux destinés à compléter ceux d'infrastructure effectués par l'Etat. Les droits et les obligations résultants des conventions sont attachés aux immeubles et figurent dans le livre foncier. L'Etat peut octroyer des subventions pour l'exécution de ces travaux. Les immeubles sur lesquels ces infrastructures et ces travaux ont été exécutés sont soumis au contrôle des services des eaux et des forêts pendant une durée de 30 ans.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 2-69-311 portant application du dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols.

Legislación | Marruecos | 1969

Palabra clave: Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Zona protegida, Concesión, Saneamiento de suelos

Fuente: FAO, FAOLEX