Dahir nº 1-03-59 portant promulgation de la loi nº 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement. País/Territorio Marruecos Tipo de documento Legislación Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Bulletin officiel nº 5118, 19 juin 2003, p. 500 à 507. Materia Medio ambiente gen., Agua Palabra clave Ley marco Planificación ambiental Responsabilidad/indemnización Área marina Patrimonio cultural Control de la contaminación Zona de montaña Zona protegida Normas sobre calidad ambiental Fondo especial Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Biodiversidad EIA Áreas marinas protegidas Política/planificación Normas Protección del medio ambiente Contaminación de las aguas dulces Aguas continentales Desarrollo sostenible Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte Resumen La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement. Parmis les objectifs visés, se trouve, notamment, la mise en place d'un régime spécifique de responsabilité garantissant la réparation des dommages causés à l'environnement et l'indemnisation des victimes. La loi comprend 80 articles, répartis en 7 chapitres, à savoir: Objectifs et principes généraux (I); Protection de l'environnement et des établissements humains (II); Protection de la nature et des ressources naturelles (sol et sous-sol, faune, flore , biodiversité, eaux continentales, ressources marines et littoral, campagnes et zones montagneuses, aires protégées) (III); Pollutions et nuisances (IV); Instruments de gestion et de protection de l'environnement (études d'impact, plans d'urgences, normes et standars de qualité, fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement)(V); Règles de procédures (VI); Dispositions finales (VII). Texto completo Francés