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Dahir n° 1-11-84 portant promulgation de la loi n° 29-05 relative relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et au contrôle de leur commerce.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 5962, 21 juillet 2011, p. 1860 à 1868.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Legislación básica Conservación del ecosistema Infracciones/sanciones Zona protegida Protección del hábitat Biodiversidad Fauna silvestre Flora silvestre Comercio de especies Protecíon de las especies
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

La présente loi vise à mettre en place un cadre juridique dédié à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, afin de mettre fin à leur exploitation intensive et non rationnelle, et à réglementer leur commercialisation au niveau international, dans l’optique de se conformer aux dispositions contenues dans les conventions internationales en matière de protection de l'environnement, notamment la convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). De fait, la loi prend en considération les dispositions de la convention CITES, qui définit les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en fonction de la gravité de l'impact de leur commercialisation, les conditions d'importation, de transit et d'exportation d'échantillons de ces espèces. La loi réglemente, par ailleurs, les conditions d'élevage, d'acquisition et de transport de ces espèces et les procédures de prise d'échantillons de plantes ou d'animaux et leur réintégration dans leur milieu naturel.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l’application de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et faune sauvages et au contrôle de leur commerce.

Legislación | Marruecos | 2015

Palabra clave: Fauna silvestre, Flora silvestre, Comercio internacional, Especies en peligro, Biodiversidad, Infracciones/sanciones, Protecíon de las especies, Autorización/permiso, Certificación, Comercio de especies

Fuente: FAO, FAOLEX