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Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
1973
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Acuerdo subnacional Condimentos/hierbas/especias Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Comercio interior Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus au régales cantonales des sels. Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société Salines du Rhin. Elle prélève, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les différentes sortes de sel. En outre, elle doit fixer les prix de livraison de manière uniforme. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Régale des sels (2); Régale des sels (3); Prix (4); Recettes (5); Organes (6); Conseil d'administration (7); Direction (8); Contrôleurs des comptes (9); Protection du droit (10); Entrée en vigueur et adhésion (11); Fin de la participation (12).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch