Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch). País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Vaud Tipo de documento Miscelanea Fecha 1978 (2006) Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Acuerdo subnacional Caza/captura Temporadas Inspección Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978. Resumen Le présent texte réglemente le Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse auquel ont adhéré les cantons de Neuchâtel (22.8.1978), Fribourg (10.10.1978) et Vaud (23.2.1979). Toutefois, le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont pas contraires aux dispositions du présent concordat. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Examen de chasse (II); Exercice de la chasse dans le temps (III); Police de la chasse (IV); Dommages-intérêts (V); Dispositions finales (VI). Texto completo Francés Página web www.vd.ch