Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
1978 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Acuerdo subnacional Caza/captura Temporadas Inspección
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er septembre 1978.
Resumen

Le présent texte réglemente le Concordat sur l’exercice et la surveillance de la chasse auquel ont adhéré les cantons de Neuchâtel (22.8.1978), Fribourg (10.10.1978) et Vaud (23.2.1979). Toutefois, le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont pas contraires aux dispositions du présent concordat. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Disposition générale (Ier); Examen de chasse (II); Exercice de la chasse dans le temps (III); Police de la chasse (IV); Dommages-intérêts (V); Dispositions finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch