Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Concordat sur la pêche dans le lac Léman.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca continental Acuerdo subnacional Manejo y conservación pesquera Pesca no-comercial Inspección Infracciones/sanciones Autorización de pesca Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Cuenca
Leman Lake (Geneva Lake)
Entry into force notes
Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Resumen

L’article 1er établit que l'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispositions d'exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et ses dispositions d'exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons concordataires; dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent. Dans les eaux suisses du lac Léman, le droit de pêche appartient aux cantons du Valais, de Vaud et de Genève. Le texte comprend 56 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Permis de pêche (II); Exercice de la pêche (III); Aménagement piscicole (IV); Surveillance de la pêche (V); Exécution du concordat (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch