Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Neuchâtel Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Acuerdo subnacional Autorización/permiso de caza Tarifas por autorización/permiso de caza Inspección Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998. Resumen Le présent texte réglemente la chasse sur le lac de Neuchâtel. L’article 1er établit que la chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires. Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (1er); Permis de chasse (2); Exercice de la chasse (3); Surveillance de la chasse (4); Exécution (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7). Texto completo Francés Página web www.ne.ch