Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Acuerdo subnacional Autorización/permiso de caza Tarifas por autorización/permiso de caza Inspección
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.
Resumen

Le présent texte réglemente la chasse sur le lac de Neuchâtel. L’article 1er établit que la chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires. Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (1er); Permis de chasse (2); Exercice de la chasse (3); Surveillance de la chasse (4); Exécution (5); Dispositions pénales (6); Dispositions finales (7).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch