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Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
1998 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Acuerdo subnacional Derechos de caza Tarifas por autorización/permiso de caza Inspección
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.
Resumen

La chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires. Notamment, le droit de chasse sur le lac de Neuchâtel appartient aux Cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le Canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton. Ledit droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis. Le chapitre II réglemente le permis de chasse établissant que nul ne peut chasser sur le lac sans être titulaire d'un permis délivré par le canton de son domicile civil. L’article 7 liste les conditions que le requérant doit remplir pour obtenir un permis de chasse. Les chapitres III et IV traitent respectivement l’exercice de la chasse et la surveillance de la chasse. Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont tenus de constater et de dénoncer à l'autorité compétente toute infraction qui parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions (art. 22).Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch