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Communiqué n°146/MEF/SG/DGI du 14 avril 2020, du Directeur Général des Impôts, relatif au report des déclarations fiscales

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, General
Palabra clave
Salud pública Gobernanza Cuestiones de procedimiento Negocios/industria/corporaciones Recopilación de datos/informes Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le Directeur Général des Impôts porte à la connaissance des opérateurs économiques que dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en riposte à l’impact de la pandémie du COVID 19 sur le tissu économique et social, il est accordé à titre exceptionnel : Le report au 31 juillet 2020 de la date du dépôt des : Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF); Déclarations Annuelles des Salaires (DAS); et Déclarations sur les Prix de Transfert (DPT). Déclaration des résultats d’ensemble soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et des Bénéfices Agricoles (BA). Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’IRPP dans les catégories des BIC, BNC et BA en principe fixé au 30 avril 2020, en trois échéances mensuelles d’égal montant, aux dates des 30 avril, 31 mai et 30 juin 2020.

Texto completo
Francés
Página web
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