Code du Développement Territorial. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Legislación Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Tierra y suelos Palabra clave Desarrollo sostenible Uso sostenible Participación pública Autorización/permiso Expropiación EIA Legislación básica Manejo de tierras Saneamiento de suelos Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Contaminación del suelo/calidad Levantamiento topográfico/cartografía Institución Concentración parcelaria Terrenos urbanos Planificación ambiental Política/planificación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi porte le Code du Développement territorial de Wallonie. L’objectif du Code du Développement territorial est d’assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement. À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui sont les suivants: le plan de secteur; les schémas; le guide régional d’urbanisme; le guide communal d’urbanisme; et les outils de politique foncière. Les habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l’élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu’ils émettent. Texto completo Francés Página web lampspw.wallonie.be Referencias - Legislación Enmendado porr Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles. Legislación | Bélgica | 2021 Palabra clave: Cambio climático, Peligros, Inundación, Instalaciones Fuente: FAO, FAOLEX