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Code des Investissements.

País/Territorio
Haití
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Pesca, Mar, General
Palabra clave
Ley marco Negocios/industria/corporaciones Transporte/depósito Turismo Medidas fiscales y de mercado Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Contrato/acuerdo
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo
Resumen

Le présent Code des investissements a pour objet de promouvoir la croissance et le développement économique d’Haïti en facilitant, libéralisant, stimulant et garantissant les investissements privés dans le respect des lois et de la Constitution, des Traités, Conventions et Accords auxquels la République d’Haïti est partie. Les objectifs sont, notamment: créer un climat favorable à l’investissement en Haïti par l’octroi de garanties légales et la mise en place d’une réglementation simple et efficace; favoriser la croissance économique, les transferts de technologies et l’intégration de la production nationale, en priorisant, les secteurs du Tourisme, de l’Agriculture et de l’Artisanat, le développement des Petites et Moyennes Entreprises et les Zones Franches; et orienter l’activité productive, de manière à être plus respectueuse de l’environnement pour garantir un développement durable en Haïti. Le Code est composé par 6 Titres, à savoir: dispositions préliminaires (I); garanties générales (II); régime de droit commun (III); avantages incitatives (IV); procédures, mécanismes administratifs, obligations contrôle et sanctions (V); et dispositions transitoires et finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
investmentpolicy.unctad.org