Code des Investissements. País/Territorio Haití Tipo de documento Legislación Fecha 1989 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Pesca, Mar, General Palabra clave Ley marco Negocios/industria/corporaciones Transporte/depósito Turismo Medidas fiscales y de mercado Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Contrato/acuerdo Área geográphica Americas, Caribe, América Latina y el Caribe, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Pequeños estados insulares en desarrollo Resumen Le présent Code des investissements a pour objet de promouvoir la croissance et le développement économique d’Haïti en facilitant, libéralisant, stimulant et garantissant les investissements privés dans le respect des lois et de la Constitution, des Traités, Conventions et Accords auxquels la République d’Haïti est partie. Les objectifs sont, notamment: créer un climat favorable à l’investissement en Haïti par l’octroi de garanties légales et la mise en place d’une réglementation simple et efficace; favoriser la croissance économique, les transferts de technologies et l’intégration de la production nationale, en priorisant, les secteurs du Tourisme, de l’Agriculture et de l’Artisanat, le développement des Petites et Moyennes Entreprises et les Zones Franches; et orienter l’activité productive, de manière à être plus respectueuse de l’environnement pour garantir un développement durable en Haïti. Le Code est composé par 6 Titres, à savoir: dispositions préliminaires (I); garanties générales (II); régime de droit commun (III); avantages incitatives (IV); procédures, mécanismes administratifs, obligations contrôle et sanctions (V); et dispositions transitoires et finales (VI). Texto completo Francés Página web investmentpolicy.unctad.org