Code des Investissements. País/Territorio Senegal Tipo de documento Legislación Fecha 2004 (2012) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Pesca, Recursos minerales, Mar, General Palabra clave Ley marco Negocios/industria/corporaciones Transporte/depósito Turismo Medidas fiscales y de mercado Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Contrato/acuerdo Puerto Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent Code s'applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs suivants: agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique; activités manufacturières de production ou de transformation; extraction ou transformation de substances minérales; tourisme; infrastructures portuaires (y inclus l'installation d'équipements fixes, la réalisation d'investissements visant à améliorer l’assistance apportée aux navires à l'embarquement et au débarquement, accroissements des capacités de stockage et de conservation, la réalisation d’infrastructure visant à améliorer la fluidité du trafic portuaire). Les objectifs prioritaires sont la création d'entreprises nouvelles, la création d'emplois, l'implantation d'entreprises dans les régions de l'intérieur et le développement des entreprises existantes. Cette loi est composée de 31 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions et champ d’application (I); Garanties, droits, libertés et obligations de l’entreprise (II) ; Des régimes privilégiés (III); Modalités d’octroi et procédures d’application (IV); Dispositions finales (V). Texto completo Francés Página web itie.sn